La Défiscalisation Loi Scellier est une réduction d’impôt égale à 25% du prix d'un logement neuf acquis en 2009 ou 2010. Si le logement est gardé et loué pendant 15 ans, la réduction d'impôt peut aller jusqu'à 37%.
La LOI SCELLIER à prix réduit PARTOUT EN FRANCE
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Grâce à la loi SCELLIER, je réduis mes impôts jusqu’à 37% du prix de mon logement acheté (25% pour les 9 premières années, puis 12% pour les 6 années suivantes).
Le logement doit être acquis neuf entre 2009 et 2010 pour être mis en location nue en habitation principale. Il doit de plus être situé en zone A, B1 ou B2.
(voir le bas de cette page pour plus de détail)
Le logement doit être acquis neuf entre 2009 et 2010 pour être mis en location nue en habitation principale. Il doit de plus être situé en zone A, B1 ou B2.
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Loi Scellier
Principe de la Défiscalisation Loi Scellier
Qui peut bénéficier de la Défiscalisation Loi Scellier
Tout contribuable français peut profiter de la Défiscalisation Loi Scellier.
La réduction d’impôt de la Défiscalisation Loi Scellier
A) L’option Defiscalisation Loi SCELLIER permet de bénéficie d’une Réduction d’impôts de 25 %
Sur les 9 premières années, la Défiscalisation Loi Scellier permet de réduire ses impôts de 25% du prix de revient du logement (pour un logement acquis en 2009 ou 2010).
La réduction d’impôt au titre de la Défiscalisation Loi Scellier est répartie sur 9 ans à raison de 1/9 par an.
Si, au titre d’une année d’imposition, l’impôt dû est inférieur au 1/9 prévu par la Défiscalisation Loi Scellier, alors la Défiscalisation Loi Scellier permet de reporter le solde sur les impôts des années suivantes pendant 6 ans.
B) L’option Défiscalisation Loi SCELLIER SOCIAL permet de bénéficier d’une Réduction d’impôts de 37 %
Si au-delà des neuf ans, le contribuable souhaite continuer de louer pendant 6 ans, il bénéficie alors d’une réduction d’impôt supplémentaire de 2% du prix du logement (soumis à des conditions de ressources du locataire et à des plafonds de loyer). Au total, sur 15 ans, la réduction d’impôt au titre de la Défiscalisation Loi Scellier Social est donc de 37%. Qui dit mieux !
Sur les 9 premières années, la Défiscalisation Loi Scellier permet de réduire ses impôts de 25% du prix de revient du logement (pour un logement acquis en 2009 ou 2010).
La réduction d’impôt au titre de la Défiscalisation Loi Scellier est répartie sur 9 ans à raison de 1/9 par an.
Si, au titre d’une année d’imposition, l’impôt dû est inférieur au 1/9 prévu par la Défiscalisation Loi Scellier, alors la Défiscalisation Loi Scellier permet de reporter le solde sur les impôts des années suivantes pendant 6 ans.
B) L’option Défiscalisation Loi SCELLIER SOCIAL permet de bénéficier d’une Réduction d’impôts de 37 %
Si au-delà des neuf ans, le contribuable souhaite continuer de louer pendant 6 ans, il bénéficie alors d’une réduction d’impôt supplémentaire de 2% du prix du logement (soumis à des conditions de ressources du locataire et à des plafonds de loyer). Au total, sur 15 ans, la réduction d’impôt au titre de la Défiscalisation Loi Scellier Social est donc de 37%. Qui dit mieux !
Les simulations Défiscalisation Loi Scellier
Simulation – Défiscalisation Loi Scellier pour un investissement locatif de 100 000€
Le contribuable acquiert un logement au titre de la Défiscalisation Loi Scellier d’une valeur de 100 000 €.
Pour une simulation Défiscalisation Loi Scellier personnalisée, contactez nous !
Simulation - Défiscalisation Loi Scellier pour un investissement locatif de 200 000€
Le contribuable acquiert un logement au titre de la Défiscalisation Loi Scellier d’une valeur de 200 000 €
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Simulation - Défiscalisation Loi Scellier pour un investissement locatif de 300 000€
Le contribuable acquiert un logement au titre de la Défiscalisation Loi Scellier d’une valeur de 300 000 €.
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Le contribuable acquiert un logement au titre de la Défiscalisation Loi Scellier d’une valeur de 300 000 €.
Quand commence la réduction d’impôt de la Défiscalisation Loi Scellier
La première année de la réduction d’impôt au titre de la Défiscalisation Loi Scellier est l’année d’achèvement du logement.
Les logements concernés par la Défiscalisation Loi Scellier
Pour bénéficier de la Défiscalisation Loi Scellier, le logement doit être acquis neuf ou en état futur d’achèvement (passage de l’acte chez le notaire) entre le 01 janvier 2009 et le 31 décembre 2010.
Pour optimiser un investissement en Défiscalisation Loi Scellier, le prix de revient du logement ne doit pas excéder 300.000€.
Un logement donnant droit à une Défiscalisation Loi Scellier doit être situé dans les zones A, B1 ou B2 (voir liste des communes en bas de page).
De plus, un logement donnant droit à une Défiscalisation Loi Scellier doit respecter la réglementation thermique en vigueur RT 2005.
Pour optimiser un investissement en Défiscalisation Loi Scellier, le prix de revient du logement ne doit pas excéder 300.000€.
Un logement donnant droit à une Défiscalisation Loi Scellier doit être situé dans les zones A, B1 ou B2 (voir liste des communes en bas de page).
De plus, un logement donnant droit à une Défiscalisation Loi Scellier doit respecter la réglementation thermique en vigueur RT 2005.
Les obligations de la Défiscalisation Loi Scellier
Pour bénéficier de la Défiscalisation Loi Scellier, le propriétaire doit prendre l'engagement de louer le logement nu (c'est à dire sans meubles), à usage d'habitation principale du locataire, pendant une durée minimale de neuf ans.
De plus, la Défiscalisation Loi Scellier oblige à ce que le loyer ne dépasse pas un montant réévalué tous les ans. Pour les baux conclus en 2009, les plafonds de loyers applicables pour la Défiscalisation Loi Scellier sont les suivants :
Zone A: 21,65 €/m²
Zone B1: 15,05 €/m²
Zone B2: 12,31 €/m²
"En Défiscalisation Loi Scellier, la surface à prendre en compte pour l'appréciation du plafond de loyer des logements est définie par l'article 2 de l'annexe III au CGI. Elle s'entend de la surface habitable au sens de l'article R 111-2 du Code de la Construction et de l'Habitation augmentée de la moitié de la surface des annexes mentionnées aux articles R 353-16 et R 331-10 du même Code (caves, celliers, combles, greniers aménageables, balcons, loggias, vérandas…), dans la limite de 8 mètres carrés par logement. La surface des emplacements de stationnement et des garages n'est pas prise en compte pour la détermination du loyer plafond."
De plus, la Défiscalisation Loi Scellier oblige à ce que le loyer ne dépasse pas un montant réévalué tous les ans. Pour les baux conclus en 2009, les plafonds de loyers applicables pour la Défiscalisation Loi Scellier sont les suivants :
Zone A: 21,65 €/m²
Zone B1: 15,05 €/m²
Zone B2: 12,31 €/m²
"En Défiscalisation Loi Scellier, la surface à prendre en compte pour l'appréciation du plafond de loyer des logements est définie par l'article 2 de l'annexe III au CGI. Elle s'entend de la surface habitable au sens de l'article R 111-2 du Code de la Construction et de l'Habitation augmentée de la moitié de la surface des annexes mentionnées aux articles R 353-16 et R 331-10 du même Code (caves, celliers, combles, greniers aménageables, balcons, loggias, vérandas…), dans la limite de 8 mètres carrés par logement. La surface des emplacements de stationnement et des garages n'est pas prise en compte pour la détermination du loyer plafond."
Cumul de plusieurs acquisitions en Défiscalisation Loi Scellier
Le contribuable peut bénéficier de la réduction d’impôt Loi Scellier à raison de l’acquisition d’un seul logement au titre d’une même année d’imposition.
Un contribuable peut acquérir un logement par an, chacune des 4 années d’application de la réduction d’impôt Loi Scellier, quand bien même l’achèvement des différents logements acquis interviendrait la même année.
Dans cette hypothèse, la somme des réductions d’impôt attachées à ces biens sera imputée sur les revenus déclarés lors de l’année d’achèvement.
Exemple : un contribuable acquiert en l’état futur d’achèvement un logement pour la somme de 200 000 euros en 2010 puis un autre en 2011 pour un montant identique, les deux logements devant être achevés en 2012.
Le contribuable sera éligible à la réduction d’impôt pour les deux investissements réalisés. Il ne bénéficiera d’aucune réduction d’impôt en 2010 et en 2011.
En revanche, en 2012, année d’achèvement de ces deux logements et fait générateur de la réduction d’impôt, le contribuable bénéficiera :
- d’une réduction d’impôt égale à 25% * 200 000€ pour le logement acquis en 2010, soit un montant de 50 000€ réparti sur 9 années à partir de l’imposition des revenus de l’année 2012 (soit 5 555€ en 2012)
- d’une réduction d’impôt égale à 20% * 200 000€ pour le logement acquis en 2011, soit un montant de 40 000€ réparti sur 9 années à partir de l’imposition des revenus de l’année 2012 (soit 4 444€ en 2012)
Le montant total des réductions d’impôt dont il bénéficierait pour l’imposition des revenus de l’année 2012 s’élèverait ainsi à 9 999€ sous réserve du respect du plafonnement des niches fiscales.
Un contribuable peut acquérir un logement par an, chacune des 4 années d’application de la réduction d’impôt Loi Scellier, quand bien même l’achèvement des différents logements acquis interviendrait la même année.
Dans cette hypothèse, la somme des réductions d’impôt attachées à ces biens sera imputée sur les revenus déclarés lors de l’année d’achèvement.
Exemple : un contribuable acquiert en l’état futur d’achèvement un logement pour la somme de 200 000 euros en 2010 puis un autre en 2011 pour un montant identique, les deux logements devant être achevés en 2012.
Le contribuable sera éligible à la réduction d’impôt pour les deux investissements réalisés. Il ne bénéficiera d’aucune réduction d’impôt en 2010 et en 2011.
En revanche, en 2012, année d’achèvement de ces deux logements et fait générateur de la réduction d’impôt, le contribuable bénéficiera :
- d’une réduction d’impôt égale à 25% * 200 000€ pour le logement acquis en 2010, soit un montant de 50 000€ réparti sur 9 années à partir de l’imposition des revenus de l’année 2012 (soit 5 555€ en 2012)
- d’une réduction d’impôt égale à 20% * 200 000€ pour le logement acquis en 2011, soit un montant de 40 000€ réparti sur 9 années à partir de l’imposition des revenus de l’année 2012 (soit 4 444€ en 2012)
Le montant total des réductions d’impôt dont il bénéficierait pour l’imposition des revenus de l’année 2012 s’élèverait ainsi à 9 999€ sous réserve du respect du plafonnement des niches fiscales.
Cumul de la Défiscalisation Loi Scellier avec une autre loi de défiscalisation
Il est tout à fait possible de cumuler une Défiscalisation Loi Scellier sur un logement et une autre défiscalisation sur un autre logement (exemple : loi Robien, loi Borloo, loi Demessine, loi LMNP …)
Un même logement ne peut pas profiter d’une Défiscalisation loi Scellier et d’une Défiscalisation Loi Robien-Borloo.
Un même logement ne peut pas profiter d’une Défiscalisation loi Scellier et d’une Défiscalisation Loi Robien-Borloo.
Les Bonus de la Défiscalisation Loi Scellier : déduction des frais
Bonus « déduction des frais » de la Défiscalisation Loi Scellier :
En plus de la réduction d’impôt de la Défiscalisation Loi Scellier, le contribuable peut déduire de ses revenus fonciers les frais suivants :
- Les intérêts d'emprunt du prêt sans limitation de montant ni de durée,
- La taxe foncière (dont il est exonéré les 2 premières années),
- Les frais de gestion ou de gérance quand celle-ci est confiée à un professionnel,
- L’ensemble des primes d’assurances pour le montant réel et non plus pour les seules primes versées au titre de la garantie des loyers impayés,
- Autres charges supportées par le propriétaire (entretien, réparations…)
En cas de déficit foncier, ce déficit est imputable sur le revenu global à hauteur de - 10 700 euros/an. Si le déficit foncier est supérieur à 10 700 euros, l'excédent de déficit est reportable pendant 10 ans.
En plus de la réduction d’impôt de la Défiscalisation Loi Scellier, le contribuable peut déduire de ses revenus fonciers les frais suivants :
- Les intérêts d'emprunt du prêt sans limitation de montant ni de durée,
- La taxe foncière (dont il est exonéré les 2 premières années),
- Les frais de gestion ou de gérance quand celle-ci est confiée à un professionnel,
- L’ensemble des primes d’assurances pour le montant réel et non plus pour les seules primes versées au titre de la garantie des loyers impayés,
- Autres charges supportées par le propriétaire (entretien, réparations…)
En cas de déficit foncier, ce déficit est imputable sur le revenu global à hauteur de - 10 700 euros/an. Si le déficit foncier est supérieur à 10 700 euros, l'excédent de déficit est reportable pendant 10 ans.
Les Bonus de la Défiscalisation Loi Scellier : Loi Scellier Social
Bonus «Défiscalisation Loi Scellier Social» de la Défiscalisation Loi Scellier :
Si au-delà des neuf ans, le contribuable souhaite continuer de louer pendant 6 ans, il bénéficie alors d’une réduction d’impôt supplémentaire de 2% du prix du logement. Au total, sur 15 ans, la réduction d’impôt au titre de la Défiscalisation Loi Scellier est donc de 37%. Qui dit mieux !
Pour bénéficier du bonus de la Défiscalisation Loi Scellier Social, le contribuable doit respecter un plafond de loyer réévalué sur la base 2009 suivante :
Zone A: 16,82 €/m²
Zone B1: 11,69 €/m²
Zone B2: 9,56 €/m²
De plus, pour bénéficier du bonus de la Défiscalisation Loi Scellier Social, le contribuable doit respecter un plafond de ressource du locataire réévalué sur la base 2009 suivante :
Si au-delà des neuf ans, le contribuable souhaite continuer de louer pendant 6 ans, il bénéficie alors d’une réduction d’impôt supplémentaire de 2% du prix du logement. Au total, sur 15 ans, la réduction d’impôt au titre de la Défiscalisation Loi Scellier est donc de 37%. Qui dit mieux !
Pour bénéficier du bonus de la Défiscalisation Loi Scellier Social, le contribuable doit respecter un plafond de loyer réévalué sur la base 2009 suivante :
Zone A: 16,82 €/m²
Zone B1: 11,69 €/m²
Zone B2: 9,56 €/m²
De plus, pour bénéficier du bonus de la Défiscalisation Loi Scellier Social, le contribuable doit respecter un plafond de ressource du locataire réévalué sur la base 2009 suivante :
Les Bonus Défiscalisation Loi Scellier : déduction de 30% secteur intermédiaire
Bonus « déduction de 30% dans le secteur intermédiaire » de la Défiscalisation Loi Scellier.
Louer à un ascendant ou à un descendant en Défiscalisation Loi Scellier ?
En Défiscalisation Loi Scellier, la location à un ascendant / descendant est possible à condition qu’il ne fasse pas partie du même foyer fiscal.
Acheter en indivision ou SCI et profiter de la Défiscalisation Loi Scellier?
Oui, cela est possible. Le contribuable qui souhaite profiter de la Défiscalisation Loi Scellier bénéficiera d’une réduction d’impôt au prorata de sa quote part dans l’indivision ou dans la SCI.
Les textes de loi de la Défiscalisation Loi Scellier
la Défiscalisation Loi Scellier se réfère aux textes suivants
Loi n°2008-1443
Zonage Scellier
La loi Scellier est parfois appelée dispositif Scellier, amendement Scellier ou investissement Scellier.
Le nom correct est loi Scellier.
Parfois la loi Scellier est orthographiée loi Sellier ou loi Cellier, mais l’orthographe correct est loi Scellier.
Loi n°2008-1443
Zonage Scellier
La loi Scellier est parfois appelée dispositif Scellier, amendement Scellier ou investissement Scellier.
Le nom correct est loi Scellier.
Parfois la loi Scellier est orthographiée loi Sellier ou loi Cellier, mais l’orthographe correct est loi Scellier.
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